Les personnes morales ne peuvent pas se ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7083
Title :
Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de l’article 9 du code civil (Cass. Civ. 1ère, 17 mars 2016)
Author(s) :
Gisclard, Thibault [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
Dalloz IP/IT
Volume number :
6
Pages :
309
Publication date :
2016-05-31
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:15:29Z