Réticence dolosive et violation d'une ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Réticence dolosive et violation d'une obligation précontractuelle d'information : un dispositif de droit commun insuffisamment protecteur du consommateur (Cass., 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-13.064)
Author(s) :
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
27-28
Pages :
37-41
Publication date :
2016-07-07
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:29Z