Réticence dolosive et violation d'une ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Réticence dolosive et violation d'une obligation précontractuelle d'information : un dispositif de droit commun insuffisamment protecteur du consommateur (Cass., 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-13.064)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
JCP (E)
Numéro :
27-28
Pagination :
37-41
Date de publication :
2016-07-07
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:29Z