Accident médical non fautif – Indemnisation ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7098
Title :
Accident médical non fautif – Indemnisation par l’Oniam Fautes. Détermination du préjudice économique (CE, 16 mars 2016, M. A., n°384747)
Author(s) :
Saison, Johanne [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
Revue générale de droit médical
Volume number :
59
Pages :
407
Publication date :
2016-06
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2019-04-15T13:15:31Z