Accident médical non fautif – Indemnisation ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Accident médical non fautif – Indemnisation par l’Oniam Fautes. Détermination du préjudice économique (CE, 16 mars 2016, M. A., n°384747)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue générale de droit médical
Numéro :
59
Pagination :
407
Date de publication :
2016-06
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:31Z