Cogénération : un régime de soutien financier ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Cogénération : un régime de soutien financier contraire au principe d'égalité devant la loi
Author(s) :
Journal title :
Droit de l'environnement
Volume number :
227
Pages :
357
Publication date :
2014-10-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:15:32Z