L'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
L'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme : l'annulation partielle sans la divisibilité
Author(s) :
Journal title :
Droit de l'environnement
Volume number :
213
Pages :
227
Publication date :
2013-06-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:15:33Z