L'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme : l'annulation partielle sans la divisibilité

Type de document :

Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques

URL permanente :

Titre :

Auteur(s) :

Titre de la revue :

Droit de l'environnement

Numéro :

213

Pagination :

227

Date de publication :

2013-06-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:33Z

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