A propos d'une controverse interinstitutionnelle ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7119
Titre :
A propos d'une controverse interinstitutionnelle : l'octroi de la décharge au Conseil
Auteur(s) :
POTTEAU, Aymeric [Auteur] refId
Titre de la revue :
Revue trimestrielle de droit européen
Numéro :
3
Pagination :
636
Date de publication :
2013-07-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:34Z