Validité de la saisie-contrefaçon et ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7127
Titre :
Validité de la saisie-contrefaçon et compétences des juges de la rétractation et du fond
Auteur(s) :
Warusfel, Bertrand [Auteur]
Titre de la revue :
Propriétés Intellectuelles
Numéro :
56
Pagination :
329
Date de publication :
2015-07-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:35Z