Titre :

Règlement 261/2004 : répartition des rôles en cas de non-indemnisation par un transporteur des passagers ayant subi un retard important, une annulation ou un refus d'embarquement (CJUE, 17 mars 2016, aff. jtes C-145/15 et C-146/15)

Auteur(s) :

Peru, Laurence [Auteur]

Titre de la revue :

JCP (E)

Numéro :

39

Pagination :

38

Date de publication :

2016-09-29

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:44Z