CE, 16 juin 2016, M. B., n° 382479
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
CE, 16 juin 2016, M. B., n° 382479
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue générale de droit médical
Numéro :
60
Pagination :
408
Date de publication :
2016-09
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:46Z