CE, 16 juin 2016, M. B., n° 382479
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
CE, 16 juin 2016, M. B., n° 382479
Author(s) :
Saison, Johanne [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Revue générale de droit médical
Volume number :
60
Pages :
408
Publication date :
2016-09
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Submission date :
2019-04-15T13:15:46Z