Quels actionnaires pour les sociétés ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Quels actionnaires pour les sociétés publiques locales ?, note sous CAA Lyon, 4 octobre 2016, Préfet du Puy-de-Dôme et CAA Lyon, 4 octobre 2016, SA Lyonnaise des eaux de France.
Author(s) :
Damarey, Stephanie [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
AJDA
Volume number :
1
Pages :
62
Publication date :
2017-01-16
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:15:47Z