Titre :

Substitution de cessionnaire : l'auteur de l'offre n'est pas garant de la bonne exécution des obligations résultant des contrats cédés (Cass., comm., 12 juillet 2016, n° 15-16.389)

Auteur(s) :

Voinot, Denis [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

Gazette du Palais

Numéro :

36

Pagination :

59

Date de publication :

2016-10-18

ISSN :

0242-6331

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:49Z