Titre :

Absence de recours contre le jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ( Cass., comm., 22 mars 2016, n° 14-21.919)

Auteur(s) :

Voinot, Denis [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

Gazette du Palais

Numéro :

24

Pagination :

66

Date de publication :

2016-06-28

ISSN :

0242-6331

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:49Z