Créance de salaire différé : la porte ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Créance de salaire différé : la porte étroite (Cass., 1e civ., 13 avril 2016, n° 15-17.316)
Author(s) :
Dissaux, Nicolas [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
Revue de droit rural
Volume number :
445
Pages :
52-53
Publication date :
2016-09-09
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:49Z