Titre :

Office du juge en matière de démarchage (Cass., crim., 25 octobre 2016, n° 15-83.624 et Cass., crim., 22 novembre 2016, n° 15-83.559)

Auteur(s) :

Pech, Sophie [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

JCP (E)

Numéro :

19

Pagination :

29-32

Date de publication :

2017-05-11

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:52Z