Office du juge en matière de démarchage ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Office du juge en matière de démarchage (Cass., crim., 25 octobre 2016, n° 15-83.624 et Cass., crim., 22 novembre 2016, n° 15-83.559)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
JCP (E)
Numéro :
19
Pagination :
29-32
Date de publication :
2017-05-11
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:52Z