Exercice de l’autorité parentale par l’aide ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Exercice de l’autorité parentale par l’aide sociale à l’enfance : de la bonne pratique de l’article 375-7, alinéa 2, du Code civil en assistance éducative (Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, nº 15-28.935, P+B+I)
Auteur(s) :
Autem, Delphine [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Revue Lamy Droit civil
Pagination :
150
Date de publication :
2017-07-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:56Z