Title :

Exercice de l’autorité parentale par l’aide sociale à l’enfance : de la bonne pratique de l’article 375-7, alinéa 2, du Code civil en assistance éducative (Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, nº 15-28.935, P+B+I)

Author(s) :

Autem, Delphine [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

Revue Lamy Droit civil

Pages :

150

Publication date :

2017-07-01

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:15:56Z