Title :

Clause de retrait d'un GIE et déséquilibre significatif (Cass., com., 11 mai 2017, n° 14-29.717)

Author(s) :

Dissaux, Nicolas [Auteur]
Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487

Journal title :

JCP (E)

Volume number :

23

Pages :

31-33

Publication date :

2017-06-08

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487

Research team(s) :

L'équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:16:00Z