Clause de retrait d'un GIE et déséquilibre ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Clause de retrait d'un GIE et déséquilibre significatif (Cass., com., 11 mai 2017, n° 14-29.717)
Author(s) :
Dissaux, Nicolas [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
23
Pages :
31-33
Publication date :
2017-06-08
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:16:00Z