Quand la Cour de cassation rappelle le ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Quand la Cour de cassation rappelle le réflexe BODACC.fr
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Defrénois
Numéro :
11
Pagination :
683-688
Date de publication :
2017-06-15
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:16:00Z