Indemnité pour retard important d'un vol ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Indemnité pour retard important d'un vol intracommunautaire avec correspondance : prise en compte de la distance directe entre les villes de départ et d'arrivée au détriment de la distance effectivement parcourue
Author(s) :
Journal title :
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Abbreviated title :
JCP (E)
Volume number :
42
Pages :
25-26
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2017-10-19
ISSN :
1290-5119
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
L'article 7, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus ...
Show more >L'article 7, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que la notion de « distance » couvre, dans le cas des liaisons aériennes avec correspondances, seulement la distance entre le lieu du premier décollage et la destination finale, qui doit être calculée selon la méthode orthodromique, et ce quelle que soit la distance de vol effectivement parcourue.Show less >
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Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:16:01Z
2021-11-09T12:48:23Z
2021-11-09T12:48:23Z