L’obligation pour le salarié de qualifier ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
L’obligation pour le salarié de qualifier le harcèlement (Cass.soc., 13 septembre 2017, n° 15-23.045)
Author(s) :
Ingelaere, Celine [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
45
Pages :
24-26
Publication date :
2017-11-14
Keyword(s) :
Dénonciation
Harcèlement
Nullité du licencicement
Qualification des faits dénoncés
Harcèlement
Nullité du licencicement
Qualification des faits dénoncés
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:16:02Z