L’insuffisance de la faute qualifiée du ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
L’insuffisance de la faute qualifiée du transporteur pour la mise à l’écart du plafond de réparation sous CMR : exigence d’une causalité démontrée, note sous Com. 13 sept. 2017
Auteur(s) :
Balat, Nicolas [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
Recueil Dalloz
Numéro :
40
Pagination :
2348-2352
Éditeur :
Dalloz
Date de publication :
2017-11-23
ISSN :
1298-728X
Mot(s)-clé(s) :
Transport terrestre
Transport routier
Faute dolosive
Caractérisation
Limitation de responsabilité
Transport routier
Faute dolosive
Caractérisation
Limitation de responsabilité
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:16:02Z
2021-11-09T12:34:17Z
2021-11-09T12:34:17Z