La rupture d'un concours bancaire ne relève ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
La rupture d'un concours bancaire ne relève pas du Code de commerce (Cass., com., 25 octobre 2017, n° 16-16.839)
Author(s) :
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
49
Pages :
35-38
Publication date :
2017-12-07
Keyword(s) :
Concurrence
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:16:03Z