Title :

La rupture d'un concours bancaire ne relève pas du Code de commerce (Cass., com., 25 octobre 2017, n° 16-16.839)

Author(s) :

Dissaux, Nicolas [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

JCP (E)

Volume number :

49

Pages :

35-38

Publication date :

2017-12-07

Keyword(s) :

Concurrence

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:16:03Z