Title :

Reclassement externe et rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi : seules comptent les dispositions conventionnelles (Cass. soc., 16 novembre 2017, n° 16-14.572)

Author(s) :

Dumont, François [Auteur]
Facteurs de risque et déterminants moléculaires des maladies liées au vieillissement (RID-AGE) - U1167

Journal title :

JCP (S)

Volume number :

51-52

Pages :

23-26

Publication date :

2017-12-26

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L'équipe d'études et de recherches en droit social

Submission date :

2019-04-15T13:16:03Z