Title :

Note sous C. const., 6 février 2015(n°2014-448) QPC In Droits de l'enfant : chronique d'actualité législative et jurisprudentielle n° 12 (1e partie)

Author(s) :

Camus, Aurélien [Auteur]

Journal title :

Petites Affiches

Volume number :

158

Pages :

13-16

Publication date :

2016-08-09

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:16:15Z