Commentaire de la loi n° 2015-1402 du 5 ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Commentaire de la loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, IN Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 12 (1e partie)
Author(s) :
Majorczyk, Marion [Auteur]
Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
158
Pages :
9-12
Publication date :
2016-08-09
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:16:17Z