L'existence d'une clause de substitution ne préjuge pas du caractère de la promesse de vente

Abstract

Par sa généralité et son apparente simplicité, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 juin 2006 nous conduit à analyser deux questions importantes : le mécanisme de la substitution de personne ainsi que l'influence des engagements réciproques sur la qualification de la promesse. La Cour rompt avec la jurisprudence récente de la Cour d'appel de Paris en autorisant l'existence d'une clause de substitution dans un contrat synallagmatique et, plus précisément, dans un contrat qui, en principe, est instantané.