Salarié condamné pour harcèlement : ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7371
Title :
Salarié condamné pour harcèlement : l'employeur peut se constituer partie civile (Cass. crim., 14 nov. 2017, n° 16-85.161)
Author(s) :
Ingelaere, Celine [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
La Semaine Juridique. Social
Abbreviated title :
JCP (S)
Volume number :
4
Pages :
33-38
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2018-01-30
ISSN :
1774-7503, 1963-0115
Keyword(s) :
Harcèlement
Harcèlement moral
Harcèlement sexuel
Salarié condamné au pénal pour harcèlement
Dommages et intérêts réparant le préjudice subi par l’employeur
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
L'employeur d'un salarié condamné au pénal pour des faits de harcèlement peut se constituer partie civile au procès pénal et obtenir de sa part des dommages et intérêts réparant le préjudice qu'il a subi en raison des ...
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Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:16:20Z
2021-10-01T16:30:41Z
Version history
VersionLinkModification date
220.500.12210/7371*2021-10-01T16:18:46Z
120.500.12210/7371.12019-04-15T13:16:20Z

*Selected version