L'obligation de sécurité de l'employeur ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7377
Title :
L'obligation de sécurité de l'employeur et les projets de réorganisation : quelles actions? (CA, Versailles, 18 janvier 2018, n° 17/06280)
Author(s) :
Caron, Mathilde [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Les Cahiers sociaux
Volume number :
306
Pages :
197-200
Publisher :
Lextenso
Publication date :
2018-04
ISSN :
2268-6851
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Le trouble manifestement illicite qui résulte d’une violation par l’employeur de son obligation de sécurité et de prévention, nonobstant l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, relève de la compétence du juge judiciaire.
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:16:21Z
2021-11-02T14:40:02Z
Version history
VersionLinkModification date
220.500.12210/7377*2021-11-02T14:36:36Z
120.500.12210/7377.12019-04-15T13:16:21Z

*Selected version