Revente à perte : pas de débat possible ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Revente à perte : pas de débat possible sur la conformité à la directive de 2005 dans les transactions entre professionnels (Cass., crim., 16 janv. 2018, n°16-83.457)
Author(s) :
Fortunato, Aurelien [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
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Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
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Journal title :
AJ Contrat
Volume number :
2
Pages :
88
Publication date :
2018-02
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:16:23Z