Titre :

Revente à perte : pas de débat possible sur la conformité à la directive de 2005 dans les transactions entre professionnels (Cass., crim., 16 janv. 2018, n°16-83.457)

Auteur(s) :

Fortunato, Aurelien [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

AJ Contrat

Numéro :

2

Pagination :

88

Éditeur :

Dalloz

Date de publication :

2018-02

ISSN :

2647-5243

Mot(s)-clé(s) :

Concurrence
Vente à perte
Pratique restrictive
Pratique commerciale déloyale

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:16:23Z
2021-09-10T13:42:17Z