À la une - Responsabilité des dirigeants ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
À la une - Responsabilité des dirigeants et de l'association - Délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT [Crim. 28 nov. 2017, n° 16-86.138]
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Juris-associations
Numéro :
574
Pagination :
10
Date de publication :
2018-03-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:36:52Z