L’impartialité du juge-commissaire n’est ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
L’impartialité du juge-commissaire n’est pas l’impartialité de son rapport – ou de la liberté du contenu d’un rapport circonstancié (CA Rennes, 1er févr. 2022, n° 21/04813 et 21/4815)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Nom court de la revue :
Act. proc. coll.
Numéro :
4
Pagination :
3-4
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2022-02-18
ISSN :
2780-9838
Mot(s)-clé(s) :
Organes
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2022-05-04T07:44:11Z
2022-05-17T12:44:24Z
2022-05-17T12:44:24Z