Revirement prospectif pour la motivation ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Revirement prospectif pour la motivation des peines contraventionnelles (Cass. crim., 30 mai 2018, n°16-85777)
Author(s) :
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
129
Pages :
8-14
Publication date :
2018-06-28
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:36:52Z