Documents associatifs - Demande de ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Documents associatifs - Demande de communication : pas d'obligation pour les associations chargées d'actions sociales et médico-sociales
Author(s) :
Journal title :
Juris-associations
Abbreviated title :
JA
Volume number :
653
Pages :
11
Publisher :
Éditions Dalloz
Publication date :
2022-02-15
ISSN :
0294-7490
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Nationale
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2022-05-04T08:10:54Z
2022-05-05T08:34:23Z
2022-05-05T08:34:23Z