BOFiP et solidarité fiscale en cas de ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
BOFiP et solidarité fiscale en cas de cession d'entreprise | Chronique
Author(s) :
Journal title :
Defrénois. La revue du notariat
Volume number :
15
Pages :
35-37
Publisher :
Lextenso
Publication date :
2018-04-12
ISSN :
2116-9578
Keyword(s) :
Cession d'entreprise
Solidarité fiscale
BOFiP
Solidarité fiscale
BOFiP
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:36:53Z
2021-09-24T12:56:36Z
2021-09-24T12:56:36Z