Précision sur la sanction applicable en ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7415
Title :
Précision sur la sanction applicable en cas de violation de l'obligation de parité des candidatures (Cas. soc., 6 juin 2018, n° 17-60.263)
Author(s) :
Bossu, Bernard [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
La Semaine Juridique. Social
Abbreviated title :
JCP (S)
Volume number :
28
Pages :
32-33
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2018-07-17
ISSN :
1774-7503, 1963-0115
Keyword(s) :
Élections professionnelles
Contestation
Non-respect de la règle de l’alternance
Conséquences
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne ...
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Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:36:53Z
2021-10-01T14:30:36Z
Version history
VersionLinkModification date
220.500.12210/7415*2021-10-01T14:28:42Z
120.500.12210/7415.12019-04-15T13:36:53Z

*Selected version