Précision sur la sanction applicable en ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Précision sur la sanction applicable en cas de violation de l'obligation de parité des candidatures (Cas. soc., 6 juin 2018, n° 17-60.263)
Author(s) :
Journal title :
La Semaine Juridique. Social
Abbreviated title :
JCP (S)
Volume number :
28
Pages :
32-33
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2018-07-17
ISSN :
1774-7503, 1963-0115
Keyword(s) :
Élections professionnelles
Contestation
Non-respect de la règle de l’alternance
Conséquences
Contestation
Non-respect de la règle de l’alternance
Conséquences
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne ...
Show more >La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus.Show less >
Show more >La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:36:53Z
2021-10-01T14:30:36Z
2021-10-01T14:30:36Z