Title :

Ouverture de la procédure et période d’observation. Nullités de la période suspecte. Hypothèque nulle, paiement subséquent nul... même non sollicité par le créancier ! (Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.254)

Author(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

Abbreviated title :

Act. proc. coll.

Volume number :

10

Pages :

5-6

Publisher :

LexisNexis

Publication date :

2022-05-20

ISSN :

2780-9838

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2022-06-03T14:16:57Z