Le fonds de sortie des emprunts toxiques : une alternative au contentieux ?

Abstract

Face à la crise des emprunts toxiques des communes, l’État français a créé un fonds de soutien accessible sous condition d’abandon des poursuites judiciaires contre ces emprunts. Cet article étudie économétriquement la stratégie suivie par l’État, au travers des facteurs explicatifs de l’octroi d’une aide du fonds. Le ratio de surcoût du crédit ressort comme le principal facteur de l’octroi d’une aide, devant la situation financière des communes. Cet indicateur a servi de fondement aux instances judiciaires pour donner gain de cause aux communes. Le fait qu’il prédise l’octroi d’une aide du fonds rend compte d’une stratégie de l’État pour limiter l’opportunité du contentieux. Cette contribution discute ainsi les choix stratégiques de sortie de crise.