Du bon office du juge en matière de filiation
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
Title :
Du bon office du juge en matière de filiation
Author(s) :
Journal title :
Les Petites Affiches
Abbreviated title :
LPA
Volume number :
6
Pages :
34-37
Publication date :
2022-06
ISSN :
2801-4200
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Sous peine de déni de justice, le juge doit arbitrer et statuer lorsque la loi est obscure et y compris en son absence. Pour autant doit-il pallier un vide juridique en consacrant ex nihilo une action en établissement ...
Show more >Sous peine de déni de justice, le juge doit arbitrer et statuer lorsque la loi est obscure et y compris en son absence. Pour autant doit-il pallier un vide juridique en consacrant ex nihilo une action en établissement judiciaire de la maternité ? Par-delà des faits topiques, cette adaptation du droit soulève la question prégnante de l’office du juge.Show less >
Show more >Sous peine de déni de justice, le juge doit arbitrer et statuer lorsque la loi est obscure et y compris en son absence. Pour autant doit-il pallier un vide juridique en consacrant ex nihilo une action en établissement judiciaire de la maternité ? Par-delà des faits topiques, cette adaptation du droit soulève la question prégnante de l’office du juge.Show less >
Language :
Français
Audience :
Nationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2022-07-06T13:21:43Z
2022-07-07T07:50:14Z
2022-07-07T07:50:14Z