Titre :

Le privilège de nationalité européenne : une protection pour le défendeur ?

Auteur(s) :

Chalas, Christelle [Auteur]

Titre de la revue :

Revue Critique de Droit International Privé

Nom court de la revue :

RCDIP

Numéro :

03

Pagination :

581

Éditeur :

Dalloz

Date de publication :

2018-11-12

ISSN :

0035-0958

Mot(s)-clé(s) :

Conflit de juridictions
Règlement CE n°2201\/2003 du 27 novembre 2003
Bruxelles II bis
Compétence

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Résumé en anglais : [en]

(Civ. 1re, 15 nov. 2017, n° 15-16.265, JCP 2017. Actu. 1275, obs. E. Gallant)(Civ. 1re, 15 nov. 2017, n° 15-16.265, JCP 2017. Actu. 1275, obs. E. Gallant)Lire moins >

Langue :

Français

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Autres travaux scientifiques

Date de dépôt :

2022-10-03T12:52:24Z