Title :

Non-retour illicite et défaut de consentir une autorisation de sortie du territoire

Author(s) :

Chalas, Christelle [Auteur]

Journal title :

Revue Critique de Droit International Privé

Abbreviated title :

RCDIP

Volume number :

04

Pages :

886

Publisher :

Dalloz

Publication date :

2013-03-28

ISSN :

0035-0958

Keyword(s) :

AUTORITE PARENTALE
Enlèvement international d'enfant
Déplacement illicite
Autorisation de sortie du territoire
Consentement des deux parents

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

English abstract : [en]

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 mars 2012, iv. 1re, 14 mars 2012, n° 11-17.011, AJ fam. 2012. 350Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 mars 2012, iv. 1re, 14 mars 2012, n° 11-17.011, AJ fam. 2012. 350Show less >

Language :

Français

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Autres travaux scientifiques

Submission date :

2022-10-03T12:52:25Z