Titre :

Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (règlement Bruxelles I)

Auteur(s) :

Chalas, Christelle [Auteur]

Titre de la revue :

Revue Critique de Droit International Privé

Nom court de la revue :

RCDIP

Numéro :

03

Pagination :

485

Éditeur :

Dalloz

Date de publication :

2017-01-20

ISSN :

0035-0958

Mot(s)-clé(s) :

UNION EUROPEENNE
Règlement du 22 décembre 2000
Bruxelles I
Matière civile et commerciale
Contrat

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Autres travaux scientifiques

Date de dépôt :

2022-10-03T12:52:26Z