Neutralisation de la clause attributive ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Title :
Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24
Author(s) :
Journal title :
Revue Critique de Droit International Privé
Abbreviated title :
RCDIP
Volume number :
04
Pages :
684
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2017-03-09
ISSN :
0035-0958
Keyword(s) :
CONFLIT DE JURIDICTIONS
UNION EUROPEENNE
Clause attributive de juridiction
Validité
Portée
Règlement du 22 décembre 2000
Bruxelles I
Matière civile et commerciale
UNION EUROPEENNE
Clause attributive de juridiction
Validité
Portée
Règlement du 22 décembre 2000
Bruxelles I
Matière civile et commerciale
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
English abstract : [en]
CJUE (6e ch.), 17 mars 2016, aff. C-175\/15, D. 2016. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD com. 2016. 359, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast - Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, n° C-175\/15CJUE (6e ch.), 17 mars 2016, aff. C-175\/15, D. 2016. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD com. 2016. 359, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast - Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, n° C-175\/15Show less >
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2022-10-03T12:52:26Z