Title :

Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24

Author(s) :

Chalas, Christelle [Auteur]

Journal title :

Revue Critique de Droit International Privé

Abbreviated title :

RCDIP

Volume number :

04

Pages :

684

Publisher :

Dalloz

Publication date :

2017-03-09

ISSN :

0035-0958

Keyword(s) :

CONFLIT DE JURIDICTIONS
UNION EUROPEENNE
Clause attributive de juridiction
Validité
Portée
Règlement du 22 décembre 2000
Bruxelles I
Matière civile et commerciale

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

English abstract : [en]

CJUE (6e ch.), 17 mars 2016, aff. C-175\/15, D. 2016. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD com. 2016. 359, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast - Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, n° C-175\/15CJUE (6e ch.), 17 mars 2016, aff. C-175\/15, D. 2016. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD com. 2016. 359, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast - Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, n° C-175\/15Show less >

Language :

Français

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Autres travaux scientifiques

Submission date :

2022-10-03T12:52:26Z