Note sous Cass. 1ère civ., 3 décembre 2008
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
Title :
Note sous Cass. 1ère civ., 3 décembre 2008
Author(s) :
Journal title :
Journal du droit international (Clunet)
Abbreviated title :
JDI
Pages :
877-888
Publication date :
2009
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2022-10-03T12:52:27Z