Le document unique d’évaluation des risques ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Title :
Le document unique d’évaluation des risques professionnels et de prévention après la Loi du 2 août 2021 : enjeux de traçabilité et de prévention ou de réparation ?
Translated title :
The single document for the assessment of occupational risks and prevention after the Law of August 2, 2021: Issues of traceability and prevention or repair? S
Author(s) :
Fantoni Quinton, sophie [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Archives des Maladies Professionnelles et de L'Environnement
Abbreviated title :
Archives des Maladies Professionnelles et de l'Environnement
Volume number :
83
Pages :
523-525
Publisher :
Elsevier BV
Publication date :
2022-10
ISSN :
1775-8785
Keyword(s) :
Obligation
Responsabilité
Prévention
Réparation
Dossier médical
Responsabilité
Prévention
Réparation
Dossier médical
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Désormais, l’employeur doit s’appuyer sur les acteurs compétents (le salarié compétent formé pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, en hygiène et sécurité, ...
Show more >Désormais, l’employeur doit s’appuyer sur les acteurs compétents (le salarié compétent formé pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, en hygiène et sécurité, le CSE, le Service de prévention et de santé au travail (SPST), ou un autre acteur de prévention) sans que l’employeur puisse raisonnablement s’en exonérer, à moins de mettre en cause son obligation de sécurité.Show less >
Show more >Désormais, l’employeur doit s’appuyer sur les acteurs compétents (le salarié compétent formé pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, en hygiène et sécurité, le CSE, le Service de prévention et de santé au travail (SPST), ou un autre acteur de prévention) sans que l’employeur puisse raisonnablement s’en exonérer, à moins de mettre en cause son obligation de sécurité.Show less >
Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2022-10-17T07:42:22Z
2022-10-17T09:52:02Z
2022-10-17T09:52:02Z