Droit des marques et autres signes distinctifs ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Title :
Droit des marques et autres signes distinctifs • CJUE, 22 novembre 2022 aff. C-24/20 Commission européenne c/ Conseil de l’Union européenn
Author(s) :
Le Goffic, Caroline [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Martin, Stefan [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Martin, Stefan [Auteur]
Journal title :
Propriétés intellectuelles
Abbreviated title :
PI
Volume number :
86
Pages :
70-72
Publisher :
Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle
Publication date :
2023-01
ISSN :
1632-0298
Keyword(s) :
Acte de Genève
Arrangement de Lisbonne
Compétence de l’Union européenne et des États membres
Arrangement de Lisbonne
Compétence de l’Union européenne et des États membres
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2023-09-12T14:42:47Z
2024-01-18T08:40:50Z
2024-01-18T08:40:50Z