L'éligibilité du chef d'entreprise au ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article original
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/87104
Titre :
L'éligibilité du chef d'entreprise au bénéfice des procédures de surendettement et de rétablissement personnel
Auteur(s) :
Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Numéro :
2
Pagination :
83-87
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2023-03-01
ISSN :
1292-8216
Mot(s)-clé(s) :
Entrepreneur individuel
Surendettement des particuliers et rétablissement personnel
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
L’éligibilité du chef d’entreprise au bénéfice des procédures de surendettement et rétablissement personnel a indéniablement amélioré le sort du dirigeant social. En revanche, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité ...
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Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Commentaire :
IN Dossier la défaillance d'entreprise, à l'aune de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2023-09-12T14:42:49Z
2023-09-22T13:30:56Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/87104*2023-09-22T13:26:04Z
120.500.12210/87104.12023-09-12T14:42:49Z

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