Présentation du décret nº 2022-245 du 25 ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Title :
Présentation du décret nº 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
Author(s) :
Mille Delattre, Malvina [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Revue Lamy Droit Civil
Volume number :
204
Publisher :
Wolters Kluwer France
Publication date :
2022-06-01
ISSN :
2115-8886
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Le décret nº 2022-245 du 25 février 2022 apporte de nombreuses modifications au Code de procédure civile, dont certaines étaient attendues depuis l'entrée en vigueur de la loi « Confiance ». Il détaille, par exemple, la ...
Show more >Le décret nº 2022-245 du 25 février 2022 apporte de nombreuses modifications au Code de procédure civile, dont certaines étaient attendues depuis l'entrée en vigueur de la loi « Confiance ». Il détaille, par exemple, la procédure d'apposition de la formule exécutoire par le greffe. Il revient également sur la déclaration d'appel en réponse à l'arrêt du 13 janvier 2022.Show less >
Show more >Le décret nº 2022-245 du 25 février 2022 apporte de nombreuses modifications au Code de procédure civile, dont certaines étaient attendues depuis l'entrée en vigueur de la loi « Confiance ». Il détaille, par exemple, la procédure d'apposition de la formule exécutoire par le greffe. Il revient également sur la déclaration d'appel en réponse à l'arrêt du 13 janvier 2022.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2023-09-12T14:43:01Z
2023-12-22T15:49:52Z
2023-12-22T15:49:52Z